Sylvie GUIFFAULT Notaire - BRAINE
Information et conseil

Actualités

20/05/2022 Évaluation des donations lors de la succession Le ministre de l’Économie rappelle que les valeurs des donations consenties sont réévaluées lors de la succession du donateur.

À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.

Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.

Enfin, pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.

Réponse ministérielle n°36531, JO Assemblée nationale 29 mars 2022

à consulter également

11/05/2022
Report de la date de la déclaration de revenus sur papier
Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.

Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.

Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Consulter le calendrier de la déclaration en 2022

11/05/2022
La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.

10/05/2022
Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue
Il avait créé illégalement des ouvertures donnant sur le fond voisin et s’était même attribué une partie de ce dernier pour y installer une terrasse. Les voisins n’ont pu exiger une remise en l’état des lieux, plus de trente ans s’étant écoulé après les aménagements.

A la fin des années 70, le propriétaire d’un lot à usage professionnel situé en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif perce son mur extérieur pour y placer des fenêtres qui ont vu sur la propriété voisine. Il agence également une terrasse sur le terrain de cette dernière en y apportant palissades, chaises et tables.

Quelques quarante ans plus tard, le fonds voisin demande en justice que le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble soient condamnés à remettre les lieux en l’état et à l’indemniser.

Ces derniers se défendent en invoquant la prescription acquisitive de l’article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble réfutent cet argument. Ils font valoir que cette possession s’établissait sur des actes irréguliers et qu’en conséquence, elle ne pouvait s’appliquer. Les travaux avaient en effet été effectués en contravention avec les règles d’urbanisme : ils n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable en mairie, ni demande d’autorisation à la copropriété voisine.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022

10/05/2022
La hausse des taux s’intensifie
Après plus de + 4 points de base en janvier et février 2022, l’augmentation s’accentue ces deux derniers mois, avec + de 17 points de base pour un taux moyen à 1,27 % en avril contre 1,18 % en mars 2022.

Depuis décembre 2021, les taux d’intérêts ont tous connu une croissance de l’ordre de 25 points de base, quelle que soit la durée de prêt octroyée. La durée moyenne a légèrement baissé, passant de 239 mois contre 242 en mars 2022.

Le nombre de prêts accordés a fléchi de 14,5 % sur mars-avril.

La totalité des emprunteurs continuent toutefois de bénéficier de taux largement inférieurs à l’inflation, ce qui ne s’était jamais produit depuis le début des années 60, relève la note de L’Observatoire Crédit Logement / CSA publiée le 5 mai dernier.

« Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les emprunteurs modestes ou faiblement dotés en apport personnel rencontrent des difficultés supplémentaires pour accéder au crédit et le déplacement de la demande vers les tranches de revenus supérieurs se renforce. »

Accéder à la publication de L'Observatoire Crédit Logement / CSA

05/05/2022
Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes

La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/

04/05/2022
Conjoint survivant et droit viager au logement
Le seul fait pour le conjoint survivant de se maintenir dans les lieux après l’année du décès ne suffit pas à caractériser l’intention du conjoint d’y demeurer à vie.

Pour rappel, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès de l’époux pour manifester sa volonté de rester dans le logement du couple jusqu’à la fin de ses jours. La loi n’impose aucun formalisme pour manifester cette volonté. L’expression de celle-ci peut être tacite et se déduire de certains faits.

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation précise toutefois que le seul fait de continuer à vivre dans le logement ne suffit pas à démontrer cette intention. Faute de demande dans les délais, le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager au logement.

Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation

04/05/2022
Trouble de voisinage et nouveau propriétaire
Le nouvel acquéreur d’un bien peut être tenu responsable des dégâts causés par sa propriété, au fonds voisin, même si ces désordres sont apparus avant l’achat.

En l’espèce, les dommages provenaient de fuites de canalisations enterrées sous la maison achetée. Ces dernières avaient provoqué des infiltrations chez le voisin, à l’origine de fissures et d’inondations des sous-sols.

Le voisin assigna le nouveau propriétaire ainsi que son vendeur.

Le nouvel acquéreur, condamné, saisit la Cour de cassation et fît valoir que les dégâts relevaient de l’ancien propriétaire.

La Haute juridiction ne le suivit pas et rappela dans un arrêt du 16 mars 2022, que l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage « permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit, » indépendamment de toute faute et même s’il n’était pas encore propriétaire du fonds au moment où les désordres sont apparus.

Lire l'arrêt du 16 mars 2022

03/05/2022
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit, au premier rang duquel sont les notaires. 

28/04/2022
Vers un Code de droit international privé ?
Pour clarifier les règles applicables aux familles et aux biens situés dans des pays différents, un Code de droit international privé pourrait prochainement voir le jour.

Le 115e Congrès des notaires de France qui s’était réuni en 2019 autour du thème de « l’international » avait proposé la création d’un Code de droit international privé afin, notamment, de clarifier et concentrer les nombreuses règles applicables aux particuliers de nationalités différentes ou disposant de biens dans un pays étranger. Le projet est actuellement en phase de consultation et pourrait voir le jour prochainement.

28/04/2022
Cumul éco-prêt à taux zéro et MaPrimRénov’
À compter du 1er juillet 2022, afin de financer ses travaux de rénovation énergétique, il sera possible de cumuler un éco-prêt à taux zéro d’un montant de 30 000 € avec les aides proposées dans le cadre de MaPrimrénov’.

Cet éco-prêt pourra être obtenu même si les travaux sont déjà entamés, à condition qu’ils n’aient pas débuté plus, de six mois avant la demande de prêt. De même, l’accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’attribution de MaPrimRénov’ ouvrira automatiquement le droit à l’éco-prêt à taux zéro. Attention, la demande de prêt doit intervenir dans les six mois suivant cet accord. Enfin, à noter que l’éco-prêt à taux zéro n’est délivré que par les banques ayant signé une convention en ce sens avec l’État.

Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022

28/04/2022
Télétravail, les frais déductibles
De nombreux salariés ont expérimenté le télétravail en 2021. Les frais qui y sont associés sont déductibles des impôts à certaines conditions.

Si vous avez engagé des frais pour travailler à votre domicile et que votre employeur ne vous verse aucune indemnisation compensatrice, vous pouvez déduire 2,50 € par jour dans la limite de 580 € par an si vous optez pour la déduction des frais réels. 

Dans le cas contraire, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 10 % du montant de vos traitements et salaires. Si votre employeur vous a versé une allocation pour frais, cette somme sera exonérée d’impôt dans tous les cas.

impots.gouv.fr

28/04/2022
Patrimoine, impôts et retraite… Ce qui vous attend
Réélu à la présidence de la République le 24 avril dernier, Emmanuel Macron devrait mettre en place de nouvelles réformes, sous réserve du résultat des élections législatives.

Parmi les annonces du président lors de la campagne électorale, certaines concernent plus précisément le patrimoine et la famille.

Impôt sur les revenus

Emmanuel Macron a annoncé vouloir permettre aux couples vivant en union libre de bénéficier de la même fiscalité sur les revenus que les couples pacsés ou mariés. De plus, afin de faciliter les démarches et de limiter les fraudes, le versement des aides sociales devrait intervenir « à la source ». Sont ainsi concernés le RSA, la prime d’activité, les aides au logement, les allocations familiales…

Véritable serpent de mer, au coeur de débats incessants, l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’ISF en 2018, sera maintenu dans les mêmes conditions, à savoir la taxation du patrimoine immobilier dont la valeur excède 1,3 million d’euros.

Fiscalité des successions

Le nouveau quinquennat devrait s’accompagner d’une réforme de la fiscalité des successions avec l’augmentation de l’abattement en ligne directe, c’est-à-dire entre parent et enfant, à 150 000 € contre 100 000 € aujourd’hui. La possibilité d’une réduction du délai pour bénéficier de l’abattement, qui est actuellement de 15 ans, n’a pas été évoquée.

Le président a également annoncé vouloir favoriser la transmission aux frères et soeurs, neveux et nièces, ainsi qu'aux petits-enfants et enfants du conjoint avec la création d’un nouvel abattement de 100 000 €. La déclinaison de ces dispositifs aux donations n’a pas été précisée, ni dans le programme, ni dans les déclarations du président.

Réforme des retraites

Sujet de crispation par excellence, la réforme de retraite devrait revenir sur le devant de la scène durant les prochains mois. Pour le moment, son contour demeure très flou, dans la mesure où elle est suspendue aux futures négociations avec les partenaires sociaux. Mais d’ores et déjà, Emmanuel Macron a évoqué un âge de départ à la retraite repoussé à 64 ou 65 ans avec des modulations selon la pénibilité et le nombre d’années travaillées. Cette réforme devrait s’accompagner d’une poursuite de la suppression des régimes spéciaux. Enfin, une retraite minimale de 1 100 € à taux plein devrait être instaurée.

Handicap et dépendance

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est aujourd’hui conditionnée aux ressources du couple, pourrait être « déconjugalisée ». De plus, les aidants devraient pouvoir bénéficier de deux semaines de répit grâce à une solution de prise en charge de la personne âgée par une aide à domicile ou un accueil temporaire dans un établissement spécialisé.

Mais aussi...

  • Réfléchir à un retour du septennat
  • Introduire une dose de proportionnelle dans les élections législatives
  • Embaucher 8 500 magistrats et refondre le Code pénal
  • Construire 125 000 logements sociaux par an
  • Engager une convention citoyenne sur la fin de vie.
28/04/2022
Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022

Prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2021, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

27/04/2022
Filiation : la modification du nom de famille facilitée

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. 

21/04/2022
Plus-value immobilière : calcul et exonérations

La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent.

19/04/2022
Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

Un arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immobilières en matière d’information sur les loyers des biens proposés à la location pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018). 

07/04/2022
Prix Frochot et Favard de Langlade 2022 : ouverture des candidatures

L’institut International d’Histoire du Notariat lance un appel à candidature pour le Prix Favard de Langlade et le prix Frochot 2022 qui visent à mettre en exergue l’histoire de la profession notariale.

07/04/2022
Rapports annuels 2021 des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat

"Accompagner, s'adapter, innover. Les notaires en mouvement" Les rapports annuels des notaires de France et du CSN retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2021.

01/04/2022
Colloque « L’Histoire de l’authenticité, pilier de la sécurité juridique »

L’Institut International d’Histoire du Notariat (IIHN) présidé par Me Jean-Pierre Clavel organise un colloque sur le thème « L’Histoire de l’authenticité, pilier de la sécurité juridique » le vendredi 20 mai 2022 (9h30-17h30) au Conseil supérieur du notariat (60, boulevard de La Tour-Maubourg, Paris 7e)

 

29/03/2022
La forêt : achat, vente, fiscalité

La forêt constitue un investissement socialement responsable et de défiscalisation tout en offrant une transmission patrimoniale avantageuse.